Forfaits ADSL : Loterie numérique.

La commercialisation des forfaits ADSL en France, tous FAI confondus, use de procédés pour le moins contestables, parfois à la limite de l'escroquerie, de publicités trompeuses, et de pratiques tarifaires ouvertement discriminatoires :

• la mention d'un débit "jusqu'à…" crée faussement l'impression qu'il s'agirait d'un débit maximum disponible en permanence à tout abonné, et que c'est au final le seul consommateur qui décide au gré de ses besoins et de ses connexions successives d'en utiliser la totalité ou seulement une partie. La mention (parfois omise, et ayant quand elle est présente toujours recours à des procédés destinés à en réduire la lisibilité, soit petits caractères, soit faible contraste entre texte et arrière-plan, soit défilement rapide, et souvent la combinaison des trois) de l'éligibilité de la ligne ne fait quant à elle référence qu'à la disponibilité ou non de la technologie de l'ADSL, et non pas aux différents niveaux de débit. En clair il s'agit d'une mention trompeuse ;
• l'application d'un même tarif pour tous les abonnés (d'une même zone, et chez certains FAI pour toutes zones confondues), c'est dans le chef des fournisseurs, baser la facturation sur le débit supposé à la sortie du DSLAM, sans prise en compte de l'affaiblissement du signal avec l'éloignement. C'est un peu comme si EDF ou GDF vous factureraient sur base de ce qui sort de la centrale électrique ou du terminal gazier, au lieu de la consommation enregistrée par le compteur dans votre cave… De plus, cette application d'un tarif unique se fonde sur un débit purement théorique, hypothétique et vaguement calculé au lieu d'être contradictoirement constaté par un organisme notifié sur l'intégralité des différents DSLAM du réseau, et qui ne tient en conséquence aucunement compte des différences d'infrastructure des divers centraux et répartiteurs téléphoniques à travers le territoire. L'absence de progressivité du tarif en fonction de l'affaiblissement du signal créé en outre une discrimination tarifaire flagrante, pouvant résulter en un écart de prix unitaire du Mbit de 1:40 (soit de 20 Mbits en sortie de DSLAM à 0,50 Mbits en fin de ligne), alors que les FAI connaissent au bit près le débit fourni à chaque utilisateur individuel. En clair il s'agit encore une fois d'une pratique équivoque, trompeuse et discriminatoire et en conséquence illicite ;
• pour d'autres, l'application d'un même tarif forfaitaire se justifierait par le fait qu'ils ne mettent à disposition que le vecteur, sans distinction de débit. Ou l'habituel travers de tous les FAI de se réfugier derrière une obligation de moyens et non de résultat. Ce travers a chaque fois été condamné par la Justice, et les FAI sont bel et bien tenus à une stricte obligation de résultats. D'un point de vue légal et juridique, le simple fait d'axer leur communication sur les débits a pour conséquence directe que les débits constituent un élément essentiel du produit, et même un facteur déterminant dans la décision de contracter ou non du consommateur.
• l'omission fort opportune de l'unité de mesure utilisée dans les messages publicitaires, les contrats et les factures d'une part, et le recours de fait par une majorité de FAI à une unité de mesure ATM totalement fantaisiste et artificiellement gonflée de 20%, constituent des éléments complémentaires de tromperie sur la marchandise. La seule unité de mesure réaliste étant le débit IP. C'est comme dans les années '60, où certains constructeurs automobiles techniquement à la traîne annonçaient des puissances moteur en chevaux SAE, mesurées au banc sur des blocs moteur totalement nus, alors que d'autres, plus sérieux et respectueux du client, affichaient clairement la puissance en chevaux DIN, mesurée sur des blocs pourvus de tous leurs organes opérationnels (pompes, servos, lignes d'échappement et autres) indispensables. Il s'agit donc encore une fois d'une volonté de leurrer le consommateur, en laissant abusivement supposer que tel FAI annonceur serait plus performant que tel autre FAI concurrent, alors que la technologie mise en œuvre (ADSL ou ADSL2+) donne pour un même DSLAM un débit strictement identique quel que soit le FAI qui y est raccordé (à preuve, le débit mesuré par ma LiveBox et celui calculé par la plate-forme de test d'éligibilité de Free (http://adslcgi.free.fr/suivi/eli.pl) sont identiques : 2432 kbit/s) ;
• l'absence, volontairement maintenue par les différents acteurs, d'unité de mesure normalisée, est une manière d'entretenir artificiellement l'équivoque dans l'esprit du consommateur ;
• l'affichage dans les publicités du seul prix (forfaitaire) du dégroupage total passe opportunément sous silence les écarts de prix discriminatoires entre abonnés dégroupés totaux et dégroupés partiels d'un même fournisseur, pouvant aller de 1 à 95 l'unité ! (chez AOL) ;
• l'application d'un tarif unique quelle que soit la zone et le type de dégroupage (exemple de Free), outre la discrimination tarifaire engendrée sur le prix du Mbit de débit réellement fourni, comme exposé ci-dessus, crée également une distorsion au niveau du contenu réel des prestations fournies/à fournir faisant l'objet de la transaction (absence de l'offre de télévision, par exemple, dont la contrepartie financière n'est pas déduite du prix pratiqué), ce que n'autorisent pas les règles de commerce (le Code de la Consommation prévoit en effet, à titre d'exemple, qu'une compensation et/ou un remboursement doivent être prévus lorsque le niveau de qualité des services n'est pas atteint - tiret d) de l'article L121-83) ;
• le vocable "jusqu'à…" n'est de mise de manière licite que dans un seul domaine : celui des loteries.

Et finalement, en France, ce grand pays qui n'a que le mot égalité à la bouche, l'Internet est bien une affaire de pure loterie. Si vous avez de la chance, avec votre billet à prix unique, vous tirez le gros lot, c'est-à-dire que vous avez réellement du haut débit. Avec téléphone et télé en prime. Sinon, toujours avec votre billet à prix unique, vous n'avez que des lots de consolation, ou un débit au rabais. Et un accès nu, c'est-à-dire sans téléphone ni télé.

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